Rapport de la Commission #Prospective du Conseil national des barreaux du 12 mai 2017 sur #financement des cabinets d’#Avocats

Pour permettre aux avocats d’accéder au financement de leurs cabinets, la profession d’avocat doit permettre l’ouverture des capitaux des cabinets. Pour faire avancer ce dossier, la Commission Prospective du Conseil national des barreaux (CNB) a publié un rapport le 12 mai 2017 – rendu public le 17 mai 2017 – co-signé par Delphine Gallin et Louis Degos qui met en avant une approche économique de l’entreprise d’avocat et observe que tous les concurrents des avocats ont les capitaux ouverts, notamment les experts-comptables et les sociétés Legaltechs. « Le rapport explique très bien que cette situation crée une distorsion de concurrence défavorable aux avocats et qu’une des conséquences visibles est l’émergence d’intermédiaires non-avocats entre les avocats et les clients, qui dictent leurs conditions commerciales aux avocats », précise le cabinet d’avocats AGN Avocats, dans un communiqué de presse. AGN Avocats est un cabinet ayant réalisé une levée de fonds auprès d’avocats et de notaires en février 2016.

Le rapport préconise une ouverture du capital des cabinets d’avocats à hauteur de 49 % dans des conditions à définir notamment sur les droits des actionnaires non-avocats.

L’étude conclut que « ce ne sont pas les règles et usages qui font la profession, mais son âme qui doit s’incarner dans une déontologie en mouvement pour rester respectueuse de ses vrais commandements dans un monde de bouleversements. Admettre le besoin impérieux de financement permet d’assurer le regroupement des équipes dans la poursuite d’un objectif commun : permettre aux avocats d’œuvrer efficacement à la reconquête de marchés délaissés, ainsi qu’à la conquête de marchés en émergence ».

http://www.agefiactifs.com/sites/agefiactifs.com/files/fichiers/2017/05/rapport_financement_cabinet_cnb.pdf

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